L'accord de Londres a été conclu à Londres le 17 octobre 2000 dans le but de mettre en place un régime de traduction post-délivrance attrayant sur le plan des coûts pour les brevets européens. Il est le fruit des travaux qui avaient été engagés sur la réduction du coût du brevet européen par la conférence intergouvernementale tenue en France en 1999.

Les parties à l'accord s'engagent à renoncer, en tout ou dans une large mesure, au dépôt de traductions des brevets européens dans leur langue nationale. Dans la pratique, cela signifie que les titulaires de brevets européens ne devront désormais plus produire une traduction du fascicule du brevet européen lorsque le brevet a été délivré pour des Etats parties à la CBE qui sont également parties à l'accord de Londres et qui ont une langue de l'OEB comme langue officielle. Lorsque ce n'est pas le cas, le titulaire du brevet ne devra produire une traduction complète du fascicule du brevet dans la langue nationale que si le brevet n'est pas disponible dans la langue de l'OEB prescrite par l'Etat concerné. Pour de plus amples détails, on se reportera aux articles premier et 2 de l'accord.

La percée ainsi réalisée en ce qui concerne la question des langues permettra à l'avenir de réduire considérablement le coût du brevet européen.

- Accord en date du 17 octobre 2000 sur l'application de l'article 65 CBE

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