Invention - Europe

Au sujet de la protection - Loi de modernisation de l’économie
aurelphenol - 06 Août 2008 - 09:21
Sujet du message: Loi de modernisation de l’économie
Pour info la loi de modernisation de l’économie a été adoptée par le Parlement le 23 juillet 2008 et publiée au Journal officiel daté du 5 août 2008.

Les principaux changements d'aprés l'INPI :

* Brevetabilité de la seconde application thérapeutique
La loi affirme désormais clairement que les entreprises françaises, ayant mis au point une application thérapeutique nouvelle à partir d’une substance connue, peuvent obtenir un brevet pour cette nouvelle application thérapeutique.

* Limitation des revendications
Autre nouveauté de la loi : la procédure de limitation des revendications. Jusqu'à présent, le titulaire d’un brevet français ne pouvait que renoncer à la totalité de son brevet ou à certaines revendications dans leur intégralité. Il ne pouvait donc pas, de sa propre initiative, demander à limiter son brevet en modifiant le libellé de ses revendications. Dorénavant, il peut en faire la demande auprès de l'INPI, afin notamment d’éviter que naissent des litiges concernant la validité du brevet.

* Le licencié d’un contrat de licence de brevet, de marque ou de dessins ou modèles qui n’a pas été inscrit au registre national des marques, géré par l’INPI, peut désormais faire valoir son préjudice devant les tribunaux en cas de contrefaçon.

La loi comporte également un article d’habilitation par ordonnance qui permettra de procéder à des modifications du Code de la propriété intellectuelle quant à la simplification de l’attribution de la date de dépôt de brevet, ainsi qu’à la création d’un recours en restauration pour le non-respect du délai de priorité.

En gros la législation française s'aligne enfin sur la nouvelle CBE (convention sur le brevet européen).
BlDragon - 06 Août 2008 - 10:33
Sujet du message:
Citation:

* Limitation des revendications
Autre nouveauté de la loi : la procédure de limitation des revendications. Jusqu'à présent, le titulaire d’un brevet français ne pouvait que renoncer à la totalité de son brevet ou à certaines revendications dans leur intégralité. Il ne pouvait donc pas, de sa propre initiative, demander à limiter son brevet en modifiant le libellé de ses revendications. Dorénavant, il peut en faire la demande auprès de l'INPI, afin notamment d’éviter que naissent des litiges concernant la validité du brevet.


c'est assez incroyable qu'il ait fallu attendre presque 2009 pour arriver a un truc aussi evident.
aurelphenol - 06 Août 2008 - 10:43
Sujet du message:
Ce qui reste à voir c'est comment l'INPI va contrôler la procédure de limitation Smile encore sous traitance à l'OEB ?
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