La marque, le nom, l'enseigne

La marque

Comme son nom l'indique, la marque est le sceau qui différencie un produit d'un autre. C'est avant tout un signe distinctif qui permet à votre produit de n'être pas anonyme, de s'identifier et de se démarquer par rapport à la concurrence.

En tant que tel, il convient donc de protéger votre produit à travers son identité (avant 1964, cette formalité n'était nullement obligatoire ; depuis, la notoriété et l'usage ne suffisent plus).

Donc, si vous voulez protéger votre marque, le dépôt est obligatoire.

Lorsque vous imaginez votre marque et, au plus tard, lors des premières tractations aux fins de céder ou de concéder vos droits d'exploitation d'un produit objet d'un dépôt de demande de brevet ou d'un modèle déposé, auquel vous voulez attacher une marque qui "colle" bien au produit, procédez à une recherche d'antériorité, dite à l'identique, en ce qui concerne le nom que vous entendez vous approprier. Je vous conseille de passer par les services de l'I.N.P.I. Paris ou de ses Centre régionaux. Ils sont équipés d'un système informatisé. Si les recherches à l'identique se révèlent insuffisantes, des recherches complémentaires peuvent être assez onéreuses, selon les antériorités décelées et le nombre de recherches effectuées, en fonction des classes des produits ; De plus, l'ordinateur se révèle extrêmement fiable, ce qui évitera pour vous erreurs et oublis.

Si aucun antériorité de ressort de la recherche que vous fournit l'I.N.P.I., déposez votre marque sans plus tarder, mais abstenez-vous toutefois de toute utilisation précoce, car si un brevet ou un modèle sont parfois discutables, une marque ne l'est pas et il ne saurait être question que deux concurrents utilisent le même nom pour commercialiser deux produits rivaux. L'aventure m'est airrvée ; heureusement pour moi et pour mon licencié, j'étais effectivement le premier déposant, donc le premier demandeur de la marque, c'est-à-dire le possesseur de celle-ci. Ils'agissait du mot, "Styloto", marque qui désignait un stylo pour jouer au loto, à l'époque du démarrage du Loto National. Un industriel marseillais avait eu la même idée et avait produit un stylo techniquement totalement différent du mien. Mais l'industriel avait imprimé sur ses stylos le mot "Styloto". Mal lui en prit. En effet, notre produit fut mis en vente quinze jours avant le sien ; il ne pouvait même pas feindre l'ignorance, car il avait fait sommation à mon licencié, par voie d'huissier. Je ne sais pas ce qu'il a fait des cent mille stylod qu'il avait l'intention de mettre sur le marché, mais ce que je puis dire, c'est qu'ils ont dû lui rester sur l'estomac...

...Etre sûr que la marque vous appartienne.

Pour éviter la mésaventure, ce qu'il convient de faire est simple.

Faites procéder à la recherche d'antériorité. Si elle s'avère négative, vous déposez votre marque. Il faut environ trois à quatre mois (ce que j'appelle ici également la "zone d'ombre") pour que votre marque entre à son tour dans l'ordinateur. C'est un laps de temps très long, mais aussi relativement court car, durant ce temps, votre produit avance, connaît tous les stades, du prototype à la pré-série, de la pré-série à la mise en fabrication. Reste à ce moment-là à apposer la marque. C'est le moment de procéder à une deuxième recherche d'antériorité. Si l'ordinateur vous révèle comme seu et unique possesseur de la marque, vous n'avez pas besoin d'attendre le récépissé d'enregistrement qui, généralement, vient beaucoup plus tard.

Disons que toutes les présomptions vous attribuant la propriété de la marque sont réunies, mais que l'erreur est possible. De plus, l'I.N.P.I. vous délivre toujours la marque, mai elle vous est attribuée sans recherche d'antériorité officielle d'un eventuel possesseur antérieur. C'est à vous de prouver qu'il y a eu utilisation abusive de votre marque... C'est ainsi.

Si les recherches d'antériorités font ressortir des marques proches de celle que vous désirez utiliser (ressemblances graphiques, phonétiques, etc...), je vous propose de vous adresser à un professionnel, lequel jugera ce qu'il convient de faire en fonction de notre cas et des circonstances (il existe même des sociétés spécialisées dans la création de marques).

La marque, un signe distinctif unique ! ...

Il vous faut savoir qu'au terme de la loi, la marque est un signe distinctif qui permet à une personne physique ou morale (une société en formation peut déposer une marque, lors du dépôt, au nom de l'un des fondateurs ; il doit être mentionné "... agissant au nom et pour le compte de la société..., en formation"), de distinguer ses produits, les objets de son commerce ou de ses services par rapport à ceux des tiers.

Cas d'une marque déposée non exploitée

Ce que dit la loi (n° 64-1360 du 31 décembre 1964, modifié par la loi n° 65-472 du 23 juin 1965 en ses articles 11 et 12) :

Article 11 : Est déchu de ses droits le propriétaire d'une marque qui, sauf excuse légitime, ne l'a pas exploitée ou fait exploiter de façon publique et non équivoque pendant "les cinq années" précédant la demande en déchéance.

L'exploitation dans une seule classe d'une marque ayant fait l'objet d'un dépôt pour plusieurs classes sera suffisante pour faire écarter les exceptions de déchéance qui pourraient atteindre les dépôts opérés pour d'autres classes et non suivis d'exploitation. Toutefois, cette extension des effets de l'exploitation relative à l'exception de déchéance ne sera admise que si une confusion peut exister au détriment de la marque déposée et exploitée.

La déchéance doit être prononcée par décision judiciaire. Elle pourra être demandée par tout intéressé.

La preuve de l'exploitation est rapportée par tous moyens et incombe au titulaire de la marque dont la déchéance est demandée.

Article 12 : La nullité du dépôt d'une marque ou la déchéance des droits du déposant est prononcée par les Tribunaux de Grande Instance.

La marque est protégeable à l'étranger

Il est également possible de protéger votre marque à l'étranger (26 pays sont actuellement signataitres des dispositions de l'arrangement de Madrid).

Comme pour les autres protections de propriété industrielle, il est essentiel d'être protégé en France, avant toute extention. Il existe toutefois une exception en ce qui concerne l'Italie, pays dans lequel vous pouvez demander l'enregistrement de votre marque, en même temps que votre dépôt pour la France, ceci moyennant la fourniture d'une requête supplémentaire et une surtaxe de dépôt de 50 %.

Pour la protection dans les 26 pays signataires de l'arrangement de Madrid, il convient, comme pour les modèles déposés, de vous adresser directement à l'O.M.P.I. à Genève.

Le nom ou nom commercial

Le nom commercial distingue, en général, les industriels, fabricants et importateurs. Un nom commercial, pour une multitude de marques, est de ce fait évident. Lesieur-Cotelle, par exemple, est sous ce nom commercial une liliale de Lesieur. Elle fabrique et commercialise sous cette appellation les marques suivantes : Mir, Rex, Javel La Croix, Altor, Persavon. Le nom commercial de porté nationale peut être protégé au même titre qu'une marque et dans les mêmes conditions.

L'enseigne

L'enseigne a une porté territoriale plus restreinte, généralement locale et régionale; Il est, par exemple, impensable d'interdire à quelqu'un ou à une société d'ouvrir une boutique du nom de "Gribouille", alors que l'exercice de son commerce ne vous gêne en rien si, bien entendu, la boutique exerce son activité dans un autre localité que la vôtre.

Le Greffe du Tribunal de Commerce est tout indiqué pour vous renseigner en ce qui concerne d'une part, le nom commercial et d'autre part, l'enseigne commerciale.

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Extrait du livre « comment exploiter vos idées », de Jean Philippe QUENDERFF, édition « Les guides pratiques de l’ANCE.