Le dépôt de modèle

Comme pour le Brevet, le Certificat d'Ututilité ou le Certificat d'Addition, le droit attaché à l'exploitation d'un modèle déposé revient exclusivement au premier déposant.

Je me permets de vous rappeler que seul droit attaché à tout dépôt de modèle ne concerne que l'esthétique et la forme, à l'exclusion de toute caractéristique technique quelle qu'elle soit. Même si le lien technique/esthétique vous paraît évident, le dépôt de modèle couvre exclusivement la forme.

Comment déposer ?

Le dépôt peut se faire de trois façons :

- sous forme de dessin(s),

- de manière physique, c'est-à-dire que vous déposez tel quel "ce" que vous avez à prtéger, selon les normes imposées par l'Administration (boîtage bois inviolable avec sceaux, etc...).

- d'une façon photographique (excluez toutefois les photocopies et les photos du type instantanée qui s'effacent d'elles-mêmes dans le temps). Les photographies peuvent être en noir et blanc ou en couleurs. Préférez toujours celles qui, compte tenu de l'objet, vous donneront les meilleurs résultats et le maximum de détails.

quel que soit le mode de dépôt choisi, le coût et les avantages sont les mêmes. Ce qui fait qu'en règle générale, je préfère le dépôt photographique. Il est beaucoup plus pratique. Attention toutefois à ce que les détails de votre création esthétique apparaissent dans leur ensemble ; si certaines "lignes" ou si le "relief" qui constituent les éléments originaux de votre création ne peuvent être mis en évidence, préférez le dépôt physique (c'est généralement lui qui, devant les tribunaux, fera foi).

Prenez vou-même les photos de l'objet pour lequel vous allez effectuer le dépôt, ou prenez un ami photographe averti en lui expliquant bien "où" se situe l'essentiel de l'originalité de votre création. Il déterminera ainsi le meilleur angle de prise de vue. Le recours à des appareils photographiques sophistiqués n'est pas nécessaire. Un bon 24x36 à visée reflex, équipé d'un objectif de 50 mm évitant les déformations, est ce qu'il y a de mieux. A de rares exceptions près, préférez les photos en couleurs à celles en noir et blanc ; elles donnent un meilleur rendu des détails. Lors des prises de vues, n'hésitez pas à "mitrailler" ; jouez sur les possibilités techniques de votre appareil photographique (vitesse, ouverture du diaphragme, un peu moins et un peu plus que ce que vous indique le pose-mètre), le tout sur un fond uni en contraste avec l'objet photographié. Cinq à dix prises de vues sont nécessaires ; ainsi la sélection permettra-t-elle un plus grand choix, les photos non sélectionnées serviront d'échantillons...

Quels sont les dépôts possible ?

Il existe, comme pour le brevet, diverses possibilités de dépôts mais différentes sur le fond et la forme :

- les dépôts sont en première instance de deux types, 5 ans ou 25 ans, avec maintien au secret (le maximum possible étant de 50 ans, avec publicité obligatoire après 25 ans). Le déposant, donc vous, peut à tout moment demander la "publicité", c'est-à-dire que sa création soit portée à la connaissance du public, par son exposition d'une part et sa publication au B.O.P.I. d'autre part.

- Autre forme de dépôt, le maintien à 25 ans avec publicité immédiate. L'Administration préconise cette dernière forme de dépôt qui représente l'avantage d'être opposable à un contrefacteur qui, ainsi, ne peut invoquer l'ignorance de l'existence de votre "produit".

Personnellement, je vous conseille, comme expliqué ci-après, le dépôt à 25 ans avec maintien au secret.

Avantages et inconvénients des dépôts possibles

- Dépôt au secret

. 5 ans, n'est assujetti qu'à la taxe de dépôt.

Cette forme de dépôt présente, à mon avis, peu d'intérêt et évite que le paiement de la taxe de prorogation au secret jusqu'à 25 ans. Comme généralement les dépôts ne font pas en grand nombre, malgré la possibilité de déposer jusqu'à 100 dessins et modèles, préférez le dépôt à 25 ans, il évitera tout oubli de prorogation le moment venu.

. 25 ans, avec maintien au secret, est certainnement le dépôt le plus souple. Il vous permet :

a) de prouver votre droit si vous avez pris soin de ne divulguer votre création à un industriel et autre fabricant qu'après des échanges de correspondance,

b) de bénéficier du secret tout en prouvant étendre votre protection à l'étranger dans le délai de six mois avec la priorité du dépôt français si vous choisissez le dépôt dit international et qui n'a malheureusement rien d'universel,

c) de déposer dans les nombreux autres pays demandant la "nouveauté absolue", c'est-à-dire avant publication par l'O.M.P.I (terme international) ou publicité (terme générique gtançais). Attention toutefois car, si le secret du dépôt français peut aller jusqu'à 25 ans dans l'absolu, le dépôt dit international ne peut excéder 12 mois à compter de la date de celui-ci.

- Dépôt avec publicité

. 25 ans (+ 25 ans le cas échéant)

Cette forme de dépôt est obligatoire pour toute action en contrefaçon, ou du moins il convient de demander la publicité pour entreprendre toute démarche à l'encontre du contrefacteur. Elle peut présenter un intérêt dans le cadre d'un produit de grande diffusion et du domaine du consommable, sous réserve de prendre en parallèle les protections indispensables dans les autres pays.

En France, si vous voulez requérir la publicité immédiate, il convient, lors du dépôt, de fournir six représentations photographiques identiques de l'objet à protéger (deux pour le dépôt + quatre pour la publication immédiate).

Vous avez compris que par le terme de "publicité", il faut entendre : "porter à la connaissance du public", c'est-à-dire que votre modèle dûment enregistré et répertorié sera exposé à l'I.N.P.I., en la Salle de Communication (7 avenue de Clichy à Paris) et paraîtra ai B.O.P.I..

Etendre la protection à l'étranger

Vous pouvez, bien entendu, vous protéger à l'étranger.

"L'annexe de la demande de dépôt (dit) international de dessin et modèles industriels", éditée par l'O.M.P.I., précise en sa note "C" alinée "a" : "de dépôt international peut être demandé sans dépôt national préalable dans un Etat quelconque", ce qui est en contradiction totale avec l'affirmation qui veut que "le dépôt international n'a pas d'effet dans le pays d'origine" et que notre législation nous oblige au dépôt national avant toute extension.

Etant profondément attaché au dépôt préalable en France, je ne suis pas entré dans le dédale des législations étrangères.

Retenez simplement que, pour l'extension de votre protection, de nombreux pays demande la "nouveauté absolue", c'est-à-dire, j'insiste sur ce fait, aucune publicité et/ou publication par l'I.N.P.I. ou l'O.M.P.I..

Quand à la durée de la protection à l'étranger, elle est généralement de 15 ans mais varie en fontion des pays.

Attention aux formalités de dépôt

S'il est préférable de se protéger en France avant toute extension de la protection à l'étranger, il faut savoir que la protection des dessins et modèles étant différente du brevet, la procédure l'est également.

Pour ce qui concerne la protection intra muros, les habitants de Paris peuvent s'adresser directement à l'I.N.P.I. et, dans un proche avenir, les déposants de province résidant là où existe un Centre régional pourront faire de même.

Pour obtenir les imprimés nécessaires aux dépôts, il suffit de s'adresser soit directement à lI.N.P.I., soit à l'un de ses Centres régionaux, soit encore au Greffe du Tribunal de Commerce.

En ce qui concerne les imprimés pour effectuer les dépôts à l'éranger, notament les dépôts dits internationnaux, l'I.N.P.I. possède quelques imprimés destinés surtout à rendre service, mais l'Institut n'est pas tenu de les fournir au déposant qui, normalement, doit s'adresser directement à l'O.M.P.I. où les dépôts se font directement, ainsi que le paiement des taxes, en francs suisses.

Pour les autres pays, il convient de passer par l'Organisme de propriété industielle ou intellectuelle, et payer les taxes en dollars ou dans la monnaie du pays.

Quelques conseils pratiques pour vos dépôts de modèles

- Déposer le produit fini

Contrairement à la demande de brevet, le dépôt de modèle doit porter sur un produit final. Je m'explique : ne déposez pas de plan ou crayonné sur l'esthétique (d'un nouveau bac à fleurs par exemple). Attendez d'obtenir le produit fini ; il arrive en effet que des impératifs de fabrication, notament dans l'injection des matières plastiques, vous obligent à telle ou telle modification, apportant par la même occasion une esthétique nouvelle, esthétique qu'il convient porfois de remodeler afin de la réadapter dans ses formes aux autres lignes du produit.

- Parfois un dépôt préalable

Si, par mesure de sécurité ou par obligation, vous avez déposé votre modèle avant de le proposer à un industriel (le cas ne se pose pas dans l'éventualité d'une exploitation personnelle puisque vous attendrez le produit fini commercialisable pour procéder au dépôt), veillez à ce qu'aucune modification ne soit intervenue sur la forme du produit, sinon procédez à un nouveau dépôt.

Les circonstances citées, c'est-à-dire un dépôt préalable avant toute transaction, justifient le dépôt effectué avec maintien au secret...

- Maquette intra et produit extra-hexagone

Une astuse permet parfois le double dépôt ; vous déposez le modèle de la maquette ou du prototype en France, puis utilisez le temps entre le dépôtdans l'hexagone et sa publication pour mettre au point le produit fini. Ce sera de dernier que vous déposerez pour votre protection à l'étranger. Veillez toutefois à ce que la maquette et le produit fini soient très proches l'un de l'autre.

J'attire enfin votre attention sur une erreur d'interprétation très souvent commise. Le dépôt international effectué à Genève, au siège de l'O.M.P.I., n'a en fait rien d'international. La plapart des pays échappent à la protection, rt les territoires où votre modèle déposé sera protégé sont totalement différents de ceux que peuvent couvrir les brevets européens et P.C.T.. Au risque de me répéter encore, sachez que dans le domaine de la protection industrielle, rien ni personne ne peut prétendre vous accorder une couverture internationale totale, sans démarches souvent très différentes et toujours coûteuses.

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Extrait du livre « comment exploiter vos idées », de Jean Philippe QUENDERFF, édition « Les guides pratiques de l’ANCE.