Comment rédiger et effectuer vous-même le dépôt de votre demande de brevet

Le dépôt est l'aboutissement d'une suite logique et en général immuable auquel il convient d'apporter une attention toute particulière.

Pour mémoire, rapelons simplement les différents "stations" du parcours qui mène de l'idée de départ au terminus provisoire qu'est le dépôt de la demande de brevet :

Idée (toujours technique) > Questions d'opportunité (éventuellement jusqu'à l'ètude de marché) > Prémise > Recherche d'antériorité(s) > Modification(s) éventuelle(s) de l'idée de bas > Monstre > Nouvelle(s) modification(s), le cas échéant > Préparation du dépôt de la demande de brevet et, si nécessaire, le dépôt immédiat de la demande de brevet.

Sont volontairement passés sous silence le dépôt de l'enveloppe double dite "Soleau" et les tractations qui peuvent s'insérer à diverses étapes du processus.

C'est parfois lors de la préparation du dépôt de la demande de brevet que les choses se compliquent pour l'inventeur. Mais il convient d'être pleinement conscient d'un fait vérifié et vérifiable :

- chaque étape importante découle toujours de toutes celles qui précèdent.

L'essentiel est de procéder selon un ordre chronologique préétabli et, par expérience, différent de l'ordre de présentation du dossier exigé par l'Administration.

Inquiétez-vous de savoir qui vous aidera dans la mise au net de votre dossier, si vous ne pouvez le faire vous-même. Un ami dessinateur et un dactylo sont les recours essentiels. Il se trouve toujours dans votre entourage immédiat quelqu'un capable de reproduire vos schémas et crayonnés de plans ou dessins divers. Il y aura une proche parente ou une charmante voisine pour frapper à la machine la rédaction de la demande en fonction des critères imposés par l'I.N.P.I..

Section pratique (à ne lire qu'au moment opportun)

Les brouillons de travail

Ce travail préparatoire sera toujours avantageusement réalisé par des feuilles volantes, de format 21 x 29,7, tant en ce qui concerne les dessins que la rédaction elle-même.

Le ou les dessins

Même lorsque l'invention paraît simple, le ou les dessins devront être réalisés par étapes successives qui partiront de l'idée, base de votre invention, au tracé qu'elle aura dans sa phrase concrétisable. Les crayonnés et esquisses successifs seront ainsi les ébauches des dessins qui ensuite deviendront définitifd mettant bien en évidence l'originalité de votre invention.

Pour ces tracés et ceux qui serviront de base à la "mise au net", utilisez un crayon "porte-mine" de 0,5 mm, moins fragile que les 0,3 mm. Adoptez les mines de dureté HB, elles sont polyvalentes...

Arrêtez-vous à ce qui vous semple être le "dernier brouillon" de vos dessins, sans détruire les crayonnés ou autres tracés d'approche, vous aurez peut-être à vous en resservir, cela arrive ...

Avant de passer à l'élaboration pratique de la rédaction, voici quelques règles fondamentales à observer tout au cours de votre rédaction :

Eviter d'être restrictif

Un mot de trop peut restreindre considérablement la portée de votre brevet : exemple, "commande de moteur pour machine à laver...". Dans ce cas, l'inventeurs s'est volontairement ou non limité au domaine de la machine à laver, alors que son système de commande de moteur pourrait avoir de nombreuses applications.

Des termes plus subtils peuvent également changer la portée de la protection : exemple, préférez les termes "au montage" plutôt que "par le moteur", l'homme peut être remplacé par la machine ; ou bien "la matière" plutôt que "le métal", les progrès de la technique découvrent chaque jour des matériaux de substitution.

Evitez également de citer des nombres précis d'éléments, s'ils ne sont pas d'une utilité absolue à la description.

Proscrivez les termes pauvres, tels : "on utilise...", "est...", et tout autre terme emportant une idée figée. Préférez des expressions beaucoup plus larges : exemple, "pourra...", "avantagement...".

Vous consacrerez toujours une relecture de la rédaction de votre demande de brevet, uniquement pour supprimer les expressions restrictives.

Toutefois, ne vous culpabilisez pas trop sur ces points. Ce genre de défaut existe dans de nombreux brevets que j'ai pu consulter, même sur ceux établis par les services spécialisés des grandes entreprises.

La description de l'invention

Facilitez-vous la rédaction de votre brouillon en laissant des interlignes suffisants pour y insérer, le cas échéant, des ajouts et des modifications.

Dans le même ordre d'idée, ménagez la marge de gauche (environ 5 à 6 cm) de manière à pouvoir y inscrire des phrases et paragraphes plus importants. Lorsque vous avez omis un long paragraphe, utilisez une feuille séparée que vous repèrerez en mettant 3B par exemple ou encore C2, suivant le mode de repérage utilisé et qui, dans les deux cas, signifie "troisième page bis". N'oubliez pas d'inscrire son lieu d'insertion chronologique sur la page de référence. Personnellement, j'utilise le numérotage des pages et pour les ajouts de pages insérées les termes "bis", "ter", "quart", ou "B", "C", "D", etc... Il m'est ainsi arrivé d'insérer jusqu'à cinq pages manuscrites de brouillon !

Pour établir la rédaction de la description détaillée de votre invention, ayez toujours présent à l'esprit le fonctionnement de votre appareil/dispositif/système ou autre produit.

Aidez-vous des dessins et ayez recours à eux comme étant la concrétisation sur la papier de votre "monstre", avec les eventuelles améliorations que vous n'avez pu réaliser lors de sa fabrication de celui-ci ; des assemblages peuvent être remplacés par pliage, une soudure, etc ... Allez toujours dans le plus facile, technologiquement le moins onéreux.

Imagiez votre création aussi proche que possible de ce qu'elle sera au moment de sa mise en oeuvre industrielle. Pensez aux matières plastiques, pensez à la dépouille des pièces et aux contraintes qu'elles nécessitent - ceci est également vrai pour de nombreux objets protégeables par dépôt de modèle.

La description se décompose en plusieurs parties, distinctes les unes des autres tant dans leur rôle que dans leurs fonction, tant sur le fond que sur la forme. Il convient d'en assimiler le principe et de s'en tenir à la structure conceptionnelle qui s'articule en successions enchaînées :

1 - "l'indication du domaine technique auquel se rapporte l'invention" ; c'est la situation de votre création technique dans son contexte industriel (ne pas omettre la pluralité éventuelle).

2 - "l'indication de l'état de la technique antérieure, les documents servant à refléter cet état étant autant que possible cités". Il convient ici de ne pas faire exclusivement état des dispositifs ou procédés visant aux mêmes résultats que votre invention et révélés par les seules recherches d'antériorités effectuées dans les fichiers et microfilms de l'I.N.P.I.. Tous les documents (rapports, articles de presse, thèses, etc...), connus de vous, faisant apparaître des techniques différentes ( protégées ou du domaine public) doivent être pris en compte. Ne mentionnez pas vos sources d'information ; contentez-vous de citer ce qui existe, ou mieux d'en extraire la substance afin de mettre en évidence les inconvénients de ces dispositifs ou procédés (inconvénients auxquels votre invention va remédier).

3 - "un exposé des caractéristiques de l'invention qui correspondra au contenu des revendications et dégageant la solution technique apportée".

Il convient d'accorder à la rédaction de cette partie de la description une attention toute particulière, car elle constitue la base "conceptionnelle" de vos revendications. Ici, rien ne doit être subjectif ou supposé. L'exposé est une énumération exhaustive des caractéristiques et avantages de votre invention.

Hors l'introduction type, le dispositif/procédé/appareil/produit/nom générique selon l'invention permet de remédier à cet (ces) inconvénient(s). L'exposé est divisé en trois éléments :

a) énumération des bases fondamentales de votre invention,

b) la mise en évidence d'une forme de réalisation préférentielle. Attachez-vous à décrire la plus simple ou la plus représentative des réalisations, tenez compte du facteur technologique de sa fabrication industrielle. Si votre invention comporte deux directions, une restrictive et l'autre "grand public", décrivez la conception "grand public", en description préférentielle.

c) la ou les variantes que vous énumérerez en les distinguant pat un retour à la ligne entre chacune d'elle(s).

Evitez la littérature.

4 - " une brève description des dessins s'il en existe".

Je ne sais pas s'il est possible de faire une invention et de pouvoir la décrire sans l'illustrer par au moins un dessin ou un schéma, sauf cas d'espèce comme en chimie.

Pour la clarté de vos explications, pour vous-même et ceux qui se pencheront sur votre invention, je vous conseille de toujours avoir recours à un ou plusieurs dessins. Ne "tassez" pas trop de croquis sur la même feuille.

5 - " un exposé détaillé d'au moins un mode de réalisation de l'invention en principe assorti d'exemples et de références aux dessins s'il en existe".

Pour une bonne compréhention de votre invention, pour permettre la réalisation de celle-ci par un "homme de métier", votre exposé doit être non seulement complet mais le complément indispensable des étapes précédentes, lesquelles, de surcroît, repodent en partie sur cet élément de la description et les dessins.

Afin de composer au mieux la rédaction de cet exposé, partez de votre "dessin de base" (généralement la figure 1) et suivez le raisonnement logique de votre invention. Procédez par ordre, ainsi non seulement vous éviterez toute omission préjudiciable, mais votre exposé sera clair, précis et agréable à suivre. Pour faciliter encore la lecture, n'omettez pas de faire référence aux planches et aux dessins en cas de pluralité, lorsque vous passez de l'un(e) à l'autre : évitez cependant les retours qui brouillent l'esprit plus qu'ild ne servent.

Lorsque vous avez signalé diverses variantes de votre invention, n'oubliez pas d'en faire l'exposé, en vous attachant exclusivement à ce qui les caractérise.

Pour éviter toutes erreurs de numérotation et de référence, lorsque vous décrivez votre invention à travers les dessins, après chaque élément cité placez une parenthèse ( ). Cette dernière renfermera le numéro alloué à l'élément lorsque vous apporterez la dernière "touche" à votre brouillon. En cas de pluralité de désignations, ce qui est courant en électronique, ne placez pas vos numéros au sein de la même parenthèse, ce qui peut prêter à confusion, séparer-les. Ecrivez par exemple : ..., sur les entrées (41) et (43).

6 - " l'indication de la manière dont l'invention est susceptible d'application industrielle, si cela ne ressort pas directement de la description".

En ce qui concerne ce dernier paragraphe de la description, je pense utile, même lorsque la destination de l'invention "transpire" à travers le texte de la description, de souligner et d'insister sur la ou les applications industrielles et le ou les domaines d'évolution. Ce ne sont que quelques lignes, mais elles situent bien le contexte de votre création.

Il convient ici de ne pas oublier qu'une invention peut déboucher dans des domaines d'application totalement différents. Je reprends l'exemple cité dans le chapitre consacré aux recherches d'antériorités : le "siphon auto-amoçable" avait au moins deux directions industrielles possibles :

- l'abreuvement du bétail en alpage,

- l'alimetation de chasses d'eau automatique,

et encore ne fallait-il pas oublier la distribution de l'eau en général et tous les dispositifs de siphons auto-amorçables.

Vous devez faire un effort d'information sur les applications industrielles qui pourront être faites à partir de votre invention. Ceci évite certaines fois des erreurs fondamentales, mais surtout vous prépare aux discussions techniques et commerciales avec les industriels.

Concernant tout ce qui précède, pour ce qui est de votre brouillon de la description, n'hésitez pas à revenir plusieurs fois sur votre rédaction. Employez les mots justes (le dictionnaire est toujourd un outil précieux - souvent, dans le langage courant, les termes employés sont impropres : par exemple, boulon pour vis ou écrou, alors qu'il désigne l'ensemble de ces éléments), à l'exclusion de toute dénomination étrangère si le terme existe en français, et abstenez-vous de l'emploi de noms de marques (n'appelez pas un même détail ou un même objet par deux noms différents, ce défaut est extrêmement courant). Toutes cotations ou encore l'emploi de normes quelconques sont également à proscrire.

Pré-rédaction (récapitulatif sommaire)

Pour répondre à ce qui suit, soyez concis, pas de périphrase, employez les mots justes à l'exception des marques.

De la première à la dernière question, ayez vos dessins et/ou votre monstre ou prototype sous les yeux, vos réponses prendront une dimension de la valeur dans leurs informations.

1 - Titre de votre invention (laissez un espace suffisant et, comme le font certains romanciers, réservez le titre pour la fin.

2 - Si à votre connaissance existe ou a existé un, voire plusieurs produits, procédés ou autres dispositifs similaires, précisez le ou lesquels en évoquant sa ou leur technique, le tout en quelques lignes (attention, il ne s'agit pas exclusivement des produits mis sur le marché, mais de tout ce qui a pu être porté à votre connaissance...).

3 - Avantages techniques de votre invention par rapport aux éventuelles existences précitées, sans toutefois reparler ou même citer les possibles antériorités.

4 - Décrivez succinctement votre invention, comme si vous l'utilisiez, n'entrez pas dans ses détails de conception. Il s'agit d'une généralité de la technique apportée par votre invention.

5 - Peut-être avez-vous non pas une, mais plusieurs possibilités ou variantes à votre invention ou à sa réalisation. En tenant compte des généralités de principes décrites, mettez en évidence ce qui caractérise la réalisation qui vous paraît la plus souhaitables, ou qui constitue la technique de base.

Faites de même pour chaque autre éventuelle variante, en vous attachant à ce qui les caractérise.

6 - Enumérez très succinctement votre ou vos dessins, après leur avoir attribué un numéro d'ordre. Autant que faire se peut, chacune des variantes éventuelles de votre invention fera l'objet d'un dessin, ou de moins du détail caractérisant cette variante.

7 - Dessin par dessin, donnez les applications nécessaires à la compréhension de votre invention. Soyez chronologique et concis. Cette description doit permettre la réalisation de votre invention !... Alors, soyez clair ! (A travers chacun des dessins, le même détail portera la même numérotation).

8 - A qui ou à quoi est destinée votre invention ou résultat de vos recherches ?

N.B. : Laissez suffisamment d'espace entre chaque ligne et chacun des paragraphes. Vous serez peut-être amené à y insérer des précisions, des ajouts, des modifications. De même, laissez une marge suffisante, à gauche, pour les raisons déjà formulées.

Les revendications

Elaborez-les dans les mêmes condictions que la description (interligne et marges) bien qu'elles soient généralement plus faciles à élaborer sans omission.

Découlant de la description, les revendications sont là pour déterminer l'étendue de la protection donnée et apportée par le brevet.

Toute revendication doit se rapporter à un élément ou ensemble d'éléments contenu dans la description.

Il ne saurait être question de revendications non fondées sur au moins un élément de la description. A l'inverse, si une des bases de l'invention est contenue dans la description mais ne fait pas l'objet d'une revendication, cet élément de votre création ne sera pas protégé, ce sera un cadeau royal au domaine public.

En principe et de façon purement pratique, la phrase d'introduction de la première revendication constitue le "titre de votre invention". (C'est en effet paradoxalement ici que se situe la détermination du titre de votre invention. Comme vous y aurez pensé, au moins au niveau du subconscient, durant tout le temps qu'aura duré votre "enfantement", le titre viendra mieux et sera plus "seyant").

Pour cette première revendication et les suivantes, la formulation comprend deux parties :

- le préambule :

. la première revendication comporte en premier les éléments connus (constitués par le titre ou la première partie du titre). Si votre invention est entièrement nouvelle, employez un terme générique (dispositif/procédé/appareil/etc...) de préférence à une désignation spécifique.

. les revendications suivantes feront référence à une ou plusieurs revendications.

- la partie caractérisante :

. toute revendication comporte, à la suite du préambule, le libellé d'une particularité technique qui est requise comme étant vôtre. Chaque revendication apporte une précision à un élément ou un ensemble d'éléments indissociales.

En ce qui concerne les caractéristiques, je précise que la première revendication doit comporter l'ensemble des éléments essentiels de l'invention, éléments nécessaires à son fonctionnement et éléments nécessaires à sa mise en eouvre. Chacune des éventuelles autres revendications apportent une précision sur le détail technique caractérisant l'invention.

Les revendication sont la "couverture" de votre invention.

Votre rédaction de la description et des revendications étant terminée, en fonction de vos crayonnés de dessins, passez à l'exécution des dessins définitifs et à leur mise au net.

Les dessins

Il ne s'agit pas de faire un plan technique coté, pas plus qu'une oeuvre d'art pour galerie du même nom, mais de réaliser un ou des dessins réalistes et explicatifs pour éclairer votre description et, en aval, vos revendications, sans ambiguïté possible.

L'inventeur indépendant possède rarement une planche à dessin et l'équipement qui l'accompagne et, si le recours à un ami dessinateur n'est pas possible, voici quelques astuces facilitant les choses :

- procurez-vous du papier calque de format A4 (21 x 29,7), du papier Lavis technique force 160 g/m2, un triple décimètre dont l'un des côtés permet les tracès à l'encre, des traceurs stylos de 0,2 mm, 0,4 mm, 0,5 mm et 0,8 mm ainsi que des trace-lettres de 5 mm, 8 mm et 10 mm, suivant le cas un jeu de pistolets et un compas utilisant les "pointes" des stylos traceurs sont des compléments appréciables, sans oublier la gomme à papier et une lame de rasoir en guise de grattoir et du correcteur (celui utilisé par les dactylos) pour les cas d'erreurs lors de votre mise au net.

- retournez votre feuille, par transparence le cadre se trouvera dans le sens et aux normes imposées par l'Administration et, de plus, vous ne risquerez pas de l'effacer.

- en fonction des croquis déjà élaborés, de tous les paramètres et éléments de votre invention à mettre en place, sans omettre de tenir compte du numérotage des figures et des éléments constitutifs qui impérativement doivent se situer dand l'enceinte délimitée par le cadre, composez l'implantation envisagée de vos dessins. Si une "planche" vous paraît insuffisante, n'hésitez pas, prévoyez -en une seconde, même si cette dernière ne doit comporter qu'un seul dessin, bien qu'il soit préférable de les répartir.

- attachez-vous à faire l'implantation des dessins en leur conservant des dimensions proportionnelles. Si un détail particulièrement important demande à être agrandi, pour une meilleure compréhension de votre description, mettez-le en évidence en traçant dans un cercle le délimitant soit directement sur le dessin concerné, soit dans un dessin spécifique. Dans ce dernier cas, n'oubliez pas de le mentionner aux points 4 et 5 de votre description (par exemple : "la figure 6 représente, en agrandissement partiel, le détail de...", et au point 5 "la figure 6 représente un agrandissement de la partie... selon l'invention et...".

- attention, jusqu'ici les seuls traits que vous aurez à tracer sont des contours légers destinés à l'implantation. N'appuyez pas sur les traits, laissez "glisser" la mine, à "main levée".

- si vous êtes "doué" pour le dessin, vous pouvez "jouer" directement du crayon, du triple-décimètre et de la gomme. Sinon, après avoir déterminé la surface allouée à votre ou vos dessins, tracez-le(s) sur une nouvelle feuille de papier calque, en vous aidant éventuellement dans les deux cas par une feuille quadrillée que vous aurez glissée dessous afin de vous guider.

- votre dessin réalisé, décalquez-le sur une feuille de papier calque comportant le cadre et du côté où votre cadre aura été tracé, c'est-à-dire "à l'envers". Pour ce type de décalquage, inutile de prendre une feuille de papier carbonée, c'est la "mine" laissée par le tracé de votre dessin qui servira de "transfert". Travaillez avec une feuille comportant le cadre dessous ; Dans cette position, le dessin apparaît inversé. de plus, cette technique évite la déformation du papier, préjudicaible lors de la mise au net - attention à ne pas appuyer trop fortement. Ayez soin de respecter l'implantation prévue ; afin de ne pas risquer de décaler vos feuilles l'une par rapport à l'autre, fixez deux petits morceaux de papier adhésif pour les maintenir en place, même si vous déchirez légèrement le papier lors de sa séparation des feuilles, ce sera invariablement la feuille ayant servi au transfert.

Si vous optez pour un dessin direct, technique qui présente peu d'intérêt sur le papier calque, contentez-vous de tracer des traits fins et peu appuyés.

- une fois terminé le report de tous vos dessins, l'implantation étant parfaite, il ne vous reste qu'à passez à la mise au net. Dans la technique préférable du transfert, la face où le cadre apparaît par transparence ne comporte aucun trait, si ce n'est pas ceux de l'implantation, toujours légers et facilement effaçables, de plus sans trace ; cette face aura été peu manipulée et ne conservera pas de trace de "gras" due aux manipulations. Ainsi, les traits à l'encre de chine seront-ils nets et bien noirs. Pour les traits de contour, utilisez la pointe de 0,8 mm ; les traits d'axe et les hachures de coupe sont à tracer avec la pointe de 0,4 mm ou de 0,5 mm, cas de traits rapprochés où la pointe de 0,8 mm s'avèrerait trop épaisse.

- partez du haut de la feuille et tracez les traits qui sont dans la même sens, quel que soit le dessin. Changez la position de la feuille et recommencez, etc... Ayez soin d'intercaler une feuille entre vos mains et la feuille de papier calque.

- Il ne vous reste plus qu'à effacer l'autre face en ayant soin de gommer sans froisser le papier.

- faites-en des photocopies, elle vous serviront aux brouillons du numérotage des éléments.

- reprenez à présent la rédaction de votre description au point 5 de votre description et, au fur et à mesure de votre descriptif, mettez un numéro dans la parenthèse et le numéro correspondant sur votre ou vos dessins, en utilisant les photocopies de brouillon.

Procédez de la même façon avec revendications (au moment de ce rapprochement description/revendications, toute omission éventuelle se mettra d'elle-même en évidence).

Lorsque tout vous paraît en place, qu'après mûre réflexion rien ne vous semble oublié et, le cas échéant, avoir changé certains ordres de numérotation afin de respecter au mieux la chronologie du raisonnement, passez à la numérotation de votre ou vos dessins, au net, fig. 1, etc... avec le trace-lettres de 8 mm ; puis au numérotage des éléments (avec le trace-lettres de 5 mm) ; chaque numéro désignant l'élément auquel il se rattrache lui sera relié avec la pointe de 0,2 mm. Attention à arrêter vos traits de désignation aux endroits convenables, ce "marquage" ne souffre aucune ambiguïté d'interprétation.

A chaque dessin doit correspondre un numéro : Fig. n. Chacun des éléments sera toujours répertorié avec le même chiffre. Ni cotation, ni citation d'une partie quelconque ou d'un ensemble. Seule dérogation possible (il serait même parfois difficile de pouvoir faire autrement), les dessins relatifs à des demandes de brevets du domaine électronique où certaines anotations sont indispensables pour la compréhension.

Même dans le cas d'une planche unique de vos dessins, le haut de votre page devra comporter le numérotage 1/1 (utilisez le trace-lettres de 10 mm et à défaut celui de 8 mm) ; en cas de pluralité des planches de dessins, pour quatre planches par exemple, numérotez les planches 1/4, 2/4, 3/4 et 4/4.

L'abrégé technique

Pour sa rédaction, attchez-vous à l'essentiel et rédigez-le après la description, les revendications et la mise au net du ou des dessins et du dessin qui l'accompagnera.

L'abrégé technique, malgré la brièveté générale qui le caractérise, se compose de quatre parties, sans compter le dessin éventuel mais souhaité et obligatoire si la description en comporte au moins un :

1 - le titre de l'invention (l'itroduction - la première revendication et une partie de celle-ci),

2 - la situation de l'invention et son ou ses avantages au sein du secteur technique auquel elle appartient,

3 - la brève description des principales caractéristiques techniques énoncées dans la forme préférentielle avec, le cas échéant (mais, déjà dit, souhaité) les références au dessin,

4 - l'indication ou l'énumération des principales applications industrielles.

L'abrégé du contenu technique de l'invention est établi à des fins documentaires et, même s'il ne constitue pas un élément déterminant du brevet (il peut être modifié à la demande de l'I.N.P.I. afin d'en améliorer la teneur informative), il représente la "carte de visite" de votre invention pour les tiers.

Dessin pour l'abrégé

Etant généralement unique, vous devez sélectionner le dessin le plus représentatif de l'invention en cas de pluralité de ceux-ci, bien sûr.

Toutefois, il convient de faire attention au fait que le dessin pour l'abrégé sera, lors de la publication au B.O.P.I., ramené à une dimention de 9 x 4,5 cm (4,5 cm étant la hauteur), ce qui est relativement petit. Dans le meilleur des cas, il n'y aura pas de réduction, autrement sachez qu'une réduction de moitié représente en réalité un quart de la surface initiale ; dans le cas d'un dessin plein cadre dans le sens de la hauteur, celui-ci sera réduit au 1/12e et 1/14e. Ceci m'amène à vous dire que plus le dessin de l'abrégé sera grand, plus ses traits devront être épais et les chiffres de la numérotation en rapport afin de rester lisibles.

Procédez à la frappe machine de toute la rédaction de votre demande de brevet.

La requête

Pour établir la requête, suivez simplement les explications données. Mais sachez toutefois qu'en cas de co-inventeur, vous ne pourrez prétendre à la réduction des taxes si vous êtes "non imposable', mais à l'échelonnement du paiement de l'avis documentaire. Seulement, il vous sera toujours possible de différer le paiement de cette taxe à 18 mois ou encore d'acquitter la taxe de dépôt dans les 30 jours.

Si vous effectuez le dépôt de votre demande de brevet par l'intermédiaire d'un mandataire (Ingénieur Conseil en Brevet par exemple), vous ne pourrez en aucun cas (dépôt en nom personnel ou copropriété) bénéficier de l'échelonnement du paiement de la taxe d'avis documentaire.

Un point de la requête est particulièrement nébuleux. Par exemple le "point 5" convernant l'inventeur unique ou non, il y a un renvoi au verso III c qui dit : "l'inventeur ou les inventeurs ne sont pas régulièrement désignés dans le délai de seize mois à compter de la date de dépôt ou de priorité. Si le demandeur n'est pas l'inventeur ou l'unique inventeur, la désignation ne sera régulière que si un document séparé, signé du demandeur ou de son mandataire, indique les noms, prénoms et adresse du ou des inventeurs". Si vous êtes l'inventeur ou co-inventeur, il convient de cocher la case "oui" et de faire accompagner la requête d'un document séparé (une simple feuille de papier blanc, tapée à la machine et indiquant les renseignements demandés par l'I.N.P.I.). Cet additif peut être joint à la requête au moment du dépôt ou adressé en temps apportun (maximum 16 mois), si certains participants à l'invention ne sont pas encore clairement définis en qualité de co-inventeurs...

Lorsque vous remplissez la "REQUETE", document fourni gratuitement par l'Administration (préfecture ou I.N.P.I.), vous pouvez ajouter une annotation qui vous permettra, le cas échéant, de prouver que certains contacts sous le sceau du secret sont bien rattachés à l'objet du dépôt de la demande de brevet dont il est question.

La raison de cette précaution est fort simple. Les contacts avec les industriels français portaient, par exemple, sur un nouveau type d'écrou, référencé par vous, si vous avez plusieurs créations industrialisables, sous la dénomination "3/H". Dans tous vos rapports avec les "preneurs" potentiels (du préalable, soit l'enveloppe "Soleau", aux courriers, fiche profil/produit et accord de secret), il est fait mention de la référence "3/H", ce qui interdit à tout fabricant de jouer la mauvaise foi, si d'aventure il avait l'intention de piller votre idée malgré sa signature, après avoir invoqué que l'invention qui lui a été présenté était certes un écrou de sécurité mais totalement différent de celui qu'il a "inventé".

Cette précaution est surtout valable lorsque vous présentez votre création sous le sceau du secret, sans que l'engagement comporte de remise de plan(s) ou description quelconque.

Lors de l'établissement de la requête, à la suite de ce mot imprimé sur le document, ajoutez simplement les lettres "3/H", ce qui n'altère en rien la valeur du document.

Avant de clore ce chapitre sur la requête, je vous recommande de ne jamais déposer de requête de demande de certificat d'utilité. Cette possibilité serait à retirer utilement de la requête pour éviter tous risques d'erreurs.

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Extrait du livre « comment exploiter vos idées », de Jean Philippe QUENDERFF, édition « Les guides pratiques de l’ANCE.