La demande de brevet

Une fois votre "monstre" achevé, faites-en le plan (croquis et détails). Ce sera le canevas de la rédaction de votre demande de brevet et des dessins l'accompagnant.

La demande de brevet peut porter sur deux origines fondamentales :

- l'entière nouveauté technique,

- l'amélioration (essentiellement par simplification et fiabilité accrue) technique impliquant une activité inventive, d'où un produit nouveau rattaché à un autre. Si l'amélioration porte sur une invention vous appartenant, vous aurez généralement le choix entre : La demande d'un nouveau brevet et le rattrachement au brevet principal. Si l'amélioration porte sur un brevet d'un tiers, il vous faudra son consentement pour toute exploitation, à moins que l'invention ait sombré dans le domaine public (moyennant une taxe très modeste, l'I.N.P.I. peut vous donner ce renseignement).

Lors de la rédaction de votre demande de brevet, aucune ambiguïté ne devra subsister. Tout doit être clair, net, précis. Pas de périphrase. Pas d'exposé prolixe. Ici, vous vous adressez à un technicien pour qui votre littérature n'a pas d'intérêt. Le rôle de l'examinateur est de s'en tenir aux faits que vous aurez mentionnés, dans l'ordre préétabli pour la rédaction de la demande.

L'important, c'est la description et ses dessins...

J'attire ici votre attention sur un rédigé de texte trop souvent négligé : la description de l'invention. Elle doit à sa seule lecture et complétée par d'éventuels dessins, permettre à un professionnel du domaine concerné de réaliser l'objet de votre invention.

Observation d'autant plus importante qu'après le dépôt de votre demande, s'il vous est possible de modifier l'abrégé technique et les revendications (ces dernières parfois nécessairement à la suite du rapport de recherche que constitue l'avis documentaire), il ne vous sera jamais possible (sauf cas particulier, après le rapport de recherche que l'I.N.P.I. vous adressa) de modifier la decription et les dessins, soit pour les compléter, soit pour retirer certains renseignements. La description et les dessins sont "figés" au moment du dépôt de la demande de brevet.

Je termine ici cet exploser sur la demande de brevet pour une simple raison : l'I.N.P.I. édite un guide fort bien fait, intitulé "Le Brevet français - Guide du déposant". En outre, l'I.N.P.I. peut vous conseiller sur les problèmes de protection industrielle en consultant la Division Technique (Service des Demandeurs Indépendants) à Paris et en province dans les Centress de l'I.N.P.I..

Mon rôle se limite à attirer votre attention sur ce qu'il convient de faire et d'éviter.

Dans le cas où vous éprouverier quelques diffultés à réaliser et à mettre en forme votre demande de brevet, n'hésiter pas faire appel à un Ingénieur Conseil en brevet. Vous paierez certes des honoraires mais, dans certains cas délicats à traiter, son rôle dans la rédaction du texte de la demande sera primordial.

Mais un Ingénieur Conseil en brevet est avant tout un juriste ; il ne peut être un technicien pluridisciplinaire, universel. Donnez-lui en "pâture" tous les éléments et termes techniques nécessaires, en soulignant de façon évidente ce que votre invention comporte et apporte de nouveau. La rédaction de la demande de brevet qu'il réalisera en votre nom n'en sera que plus solide et moins "détournable"...

Que vous réalisiez vous-même votre rédaction de demande de brevet ou que vous la confiez à un ingénieur conseil en brevets, vous trouverez à la fin de ce chapitre le canevas de la épré-rédaction". Ainsi aurez-vous le fond ; ne restera plus que la mise en forme ... L'adoption de la "pré-rédaction", si elle avait été adoptée par certains inventeurs de ma connaissance, aurait évité à ceux-ci de passer à côté de l'essentiel des caractéristiques revendicables de leur demande de brevet...

Remarques importantes

- Il y a toujours une "zone d'ombre" entre le temps où vous déposez votre demande de brevet et sa publication, c'est-à-dire sa mise à la disposition du public faisant connaître que vous êtes l'inventeur, donc le propriétaire présumé du dispositif ou du procédé, objet de la demande de brevet. Remarquons qu'il en est de même pour les autres inventeurs et, si les recherches d'antériorités s'avèrent négatives, elles ne prennent pas en compte les demandes de brevets non encore publiées ; et ce dans une fourchette antérieure de dix-huit mois à trois ans. Ceci signifie que, même de bonne foi, votre création peut se trouver dépourvue de nouveauté. C'est un cas extrême mais à ne pas négliger en cas d'investissements lourds ou de techniques aux évolutions rapides...

- Si vos recherches n'ont rien révélé comme antériorité(s) et que vous soyez convaincu d'une application industrielle de votre invention, avec des perspectives favorables de commercialisation, préparez votre dépôt de demande de brevet. Vous aurez toutes les chances de votre côté.

- Le brevet d'invention vous confère un droit exclusif d'exploitation. Ce droit est non seulement limité dans le temps (20 ans pour la France), à compter de la date de dépôt de la demande de brevet, mais également dans l'espace. Pour une demande de brevet déposée en France, les droits sont limités au territoire national : l'hexagone et nos départements d'outre-mer. Contraitement à une idée répondue, il n'existe pas de brevet international.

- La protection est assujettie au paiement annuel d'une taxe (progressive chaque année) sous peine de déchéance de vos droits.

- A dater du jour de votre dépôt de demande de brevet en France, vous disposez d'un an pour étendre votre protection à l'étranger, tout en bénéficiant de la date du dépôt français. On entend par date du dépôt le jour de remise des pièces de votre dossier à la préfecture de votre département ou à l'I.N.P.I. ou encore dans l'un de ses centres ; et en cas d'expédition par la poste (toujours en recommandé et accusé de reception), la date de réception du dossier par l'I.N.P.I. fait foi et non le cachet de la poste du jour de votre expédition.

Pour votre protection à l'étranger, vous devez soit faire des demandes de brevet pour les pays qui vous intéressent par dépôts groupés (Brevet Européen, Patent Cooperation Treaty), soit effectuer des dépôts nationaux dans chaque pays (presque toujours dans la langue de ce pays).

Passée l'année de priorité, il vous restera le recours de pratiquer ces dépôts jusqu'à la date de publication de la demande, soit un délai de dix-huit mois au total à dater du jours du dépôt français, mais cette fois sans bénéficier de l'antériorité de la date de votre premier dépôt.

Par contre, si aucune demande de brevet n'est demandée pour assurer la protection de votre invention hors de l'hexagone, elle tombe automatiquement dans le domaine public des pays extra muros.

Ceci, dès la publication de la demande déposée en France, sauf cas particuliers comme les U.S.A. ou encore le Canada.

- Arrivé au stade de la protection de votre invention à l'étranger, quel que soit le mode de protection choisi, "Brevet européen" ou encore "P.C.T." (Patent Cooperation Treaty), ou bien des demandes déposées pays par pays et surtout dans ces deux derniers cas, je vous conseille de vous adresser à un spécialiste, un Conseil en Brevets d'Inventions, tous tenus au secret professionnel, dont vous trouverez l'adresse dans certains documents fournis par l'I.N.P.I. ou que l'institut vous fournira gratuitement sur simple demande, ou encore en consultant les pages jaunes de l'annuaire téléphonique de votre département.

- Avant de vous "emballer" et de déposer votre demande de brevet en France, lisez le paragraphe qui trait à l'envelope double dite "Soleau". Je vous indique ce qui, à mon sens, est la meilleure façon de procéder pour les contacts avec les industriels français et, en cas de défaillance de leur part, pour prendre contact avec les fabricants étrangers. L'avantage du contact avec les industriels 100% françaises vient du fait que la signature d'un accord de secret, vous garantissant d'une totale discrétion de votre interlocuteur, vous permet de retarder au maximum le jour du dépôt de la demande de brevet et également de garder intacte le bénéfice de l'année de priorité.

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Extrait du livre « comment exploiter vos idées », de Jean Philippe QUENDERFF, édition « Les guides pratiques de l’ANCE.