Les marques

Qu'est - ce qu'une marque ?

Une marque est un signe servant à distinguer les produits ou les services.

Elle permet à une entreprise de distinguer ses produits ou ses services de ceux de ses concurrents.

Une limite : le signe doit être susceptible de représentation graphique.

Les différents types de marques :

- La marque de fabrique est apposée aussi bien sur un produit intermédiaire que sur un produit fini.

- La marque de commerce est celle qu'un distributeur appose sur des produits qu'il met en vente.

- La marque de service est utilisée pour désigner des services, tels que la location de voitures (Europcar®), un service bancaire (Carte Bleue®) ...

La marque peut revêtir les formes les plus variées.

Aussi le déposant aura le choix entre :

- un signe verbal qui peut s'écrire ou se prononcer.

Par exemple : un nom patronymique (LACOSTE®, CARTIER®...); un nom géographique (MONTBLANC®) en prenant garde, toutefois, qu'il ne puisse pas y avoir confusion avec une indication de provenance ou une appellation d'origine; une dénomination arbitraire ou de fantaisie, créée de toutes pièces, comme TEFAL®, ou résultant d'une combinaison de mots : EUROP ASSISTANCE®; un mot détourné de son sens (TRESOR® pour un parfum); un slogan ("405®, UN TALENT FOU®").

- un signe figuratif, c'est-à-dire un signe qui s'adresse seulement à l'œil (dessin, emblème, étiquette, vignette, hologramme, figure abstraite ou représentative, comme les chevrons de Citroën® ou le crocodile de Lacoste®).

Peuvent également être adoptés comme marque, des chiffres (205®), des lettres (DMC®) ou des combinaisons (R 4L®), un monogramme ("LV®" ou les "C®" entrelacés de Cartier).

- un signe sonore, simples sons, phrases musicales ou séquences rythmiques, à condition de pouvoir être représentés sur une portée musicale par exemple.

- un signe complexe, constitué à la fois de plusieurs éléments verbaux et figuratifs.

C'est le cas de la plupart des marques.

- La forme d'un produit, ou celle de son conditionnement, peut être considérée comme une marque (bouteille de PERRIER® ou bouteille de SUZE®), à condition qu'elle ne soit pas imposée par la nature ou la fonction du produit.

Cette forme est également susceptible d'être protégée au titre des dessins et modèles.

Les différents types de marques ?

La directive européenne du Conseil n°89/104 du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des Etats membres sur les marques invite à distinguer les marques de produits ou de services, les marques collectives et les marques de garantie ou de certification.

Marques de produits ou de services : Ce sont celles que le fabriquant ou le prestataire de services applique sur les objets qu'il a fabriqués ou sur les services qu'il fournit. Marques collectives : Ce sont celles que le fabriquant ou le prestataire de services applique sur les objets qu'il a fabriqués ou sur les services qu'il fournit. Marques de garantie ou de certification : Ce sont celles que le fabriquant ou le prestataire de services applique sur les objets qu'il a fabriqués ou sur les services qu'il fournit.

Quels signes peuvent constituer une marque ?

Directive européenne du Conseil n°89/104 du 21 décembre 1988 - article 2 : « Peuvent constituer des marques tous les signes susceptibles d'une représentation graphique, notamment les mots, y compris les noms de personnes, les dessins, les lettres, les chiffres, la forme du produit ou son conditionnement, à condition que de tels signes soient propres à distinguer les produits ou les services d'une entreprise de ceux d'autres entreprises. » La définition très large des signes susceptibles de constituer une marque permet d'affirmer que tous les signes susceptibles d'une représentation graphique peuvent être protégés à titre de marque.

Toutefois cette protection ne bénéficie qu'aux marques enregistrées.

Comment obtenir une marque ?

Une marque peut s'acquérir de deux façons : Par l'usage ou par le dépôt.

Acquisition de la protection par l'usage : L'acquisition de la marque par l'usage consiste à attribuer le droit sur une marque à celui qui établit qu'il a fait le premier des actes d'usage publics et non équivoques du signe qu'il entend s'approprier.

Dépôt et enregistrement au niveau national : L'acquisition de la marque par l'usage consiste à attribuer le droit sur une marque à celui qui établit qu'il a fait le premier des actes d'usage publics et non équivoques du signe qu'il entend s'approprier.

Dans l'UE : Pour les marques de renommée

L'acquisition de la marque par le dépôt et l'enregistrement présuppose une formalité.

Au terme d'une certaine procédure administrative, l'administration compétente accepte ou non d'accorder ce droit.

La marque enregistrée sera ensuite publiée.

Ce mode d'acquisition confère aux utilisateurs une grande sécurité.

Comment utiliser une marque détenue par un tiers ?

La marque, signe distinctif sur lequel l'on a obtenu un monopole, pourra faire l'objet d'un certain nombre de contrats dont certains permettront à des tiers d'utiliser le signe protégé.

Cession de marque : La marque constitue comme le brevet un élément du patrimoine de la personne qui en est titulaire et par conséquent peut faire l'objet d'une cession.

La cession pourra être totale ou partielle.

C'est-à-dire qu'elle ne comportera aucune restriction quant aux produits ou services pour lesquels la marque peut-être utilisée ou quant aux modes d'utilisation de la marque (dans le temps ou dans l'espace).

Dans certains pays de l'U. E. , des formalités doivent être accomplies pour rendre un tel accord valable ou être opposable aux tiers.

Licence de marque : La licence de marque est un contrat par lequel le titulaire d'une marque accorde à un tiers le droit de l'exploiter moyennant finance.

La licence de marque peut-être exclusive ou non, concerner l'ensemble des produits ou services ou non, sur l'intégralité du territoire de l'état concerné ou non.

La licence de marque devra de même faire l'objet d'un écrit et d'une publicité.

Pourquoi déposer ?

Comme tous droits de propriété industrielle, la propriété d'une marque ne s'acquiert que par l'enregistrement de celle-ci.

Un simple usage ne confèrera aucun droit à son utilisateur.

Comment défendre ses droits ?

Le titulaire d'un droit de marque peut lutter contre les actes de contrefaçon de sa marque et obtenir des tribunaux l'interdiction de poursuivre l'utilisation d'une marque, ainsi que l'indemnisation du préjudice subi du fait de la contrefaçon.

Quels sont les modes de preuve ?

Les actes de contrefaçon peuvent se prouver par tous moyens, mais la loi a prévu un mode de preuve privilégié de la contrefaçon : "la saisie-contrefaçon".

Le titulaire d'une demande d'enregistrement, le propriétaire d'une marque enregistrée ou le bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation peuvent faire procéder à une saisie-contrefaçon (saisie-description ou saisie réelle) en vertu d'une ordonnance du Président du Tribunal de Grande Instance, rendue sur requête.

A défaut pour le saisissant d'avoir introduit son action en contrefaçon dans un délai de 15 jours, la saisie est nulle de plein droit, sans préjudice de dommages-intérêts qui peuvent être réclamés.

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