Qu'est-ce qu'un contrat ?

Le contrat est une convention (terme générique) dont on se sert pour désigner l'acte d'un engagement réciproque ; toujours écrite, expresse et authentique, cette convention revêt un caractère légal.

Le protocole est en ce sens plus spécifique. Il consigne par écrit des principes et certains détails sur lesquels l'accord s'est établi. Le protocole précède en général un contrat à caractère définitif.

Sur le plan purement pratique, le contrat et le protocole sont des actes authentiques par lesquels plusieurs personnes s'engagent, soit entre elles, soit envers une ou plusieurs autres.

Les contrats relevant de la protection industrielle peuvent être conclus sous seing privé ou devant notaire. Dans tous les cas de cession ou de concession, les contrats de vente ou de licence devront être enregistrés à l'I.N.P.I..

Ne signez jamais sans avoir lu et compris les termes !

Je ne saurais trop insister sur le caractère important de tout contrat. Ne signez jamais les "yeux fermés". Au besoin, faites-vous aider ou consultez un ingénieur conseil en brevets.

Afin d'éviter toute falsification, chacune des pages du contrat verra chaque signature (y compris le conjoint en cas de mariage sous le régime de la communauté, ou le tuteur pour les mineurs) apposer ses initiales dans la marge (en bas et à gauche). Et, sur la dernière page, chacun écrira "lu et approuvé" avant de signer. En cas de suppression ou d'ajout d'un mot ou d'une phrase, il convient également que chacun appose sa "griffe" en marge de la modification et que le compte de toute annotation manuscrite soit reporté à la fin du contrat et contresigné.

Principaux types de contrats

Parmi les actes principaux que peut rencontrer un créateur industriel, il convient de citer :

- le protocole entre co-inventeurs,

- l'accord de secret (ou de "confidentialité"),

- le protocole d'accord avec un industriel qui spécifie les bases, dans ses grandes lignes, de ce que sera le "contrat de licence" ou de "vente",

- le contrat de licence exclusive (la concession),

- le contrat de licence non exclusive (forme de contrat qui peut être imposée par le tribunaux),

- le contrat de cession (vente qui peut être limitée à un ou plusieurs territoires),

- le contrat de cession d'une invention non brevetée,

- le contrat de cession de savoir faire ("know-how"),

- le contrat d'apport en jouissance en société existante ou à constituer, différent du contrat d'apport en propriété, du moins sur le fond.

Le contrat est un acte au moins bilatéral !

Les exemples de contrats contenus dans l'ouvrage sont des "canevas" et, à ce titre, sont modifiables et adaptables en fonction de chaque cas particulier. Il ne saurait donc être question de les interpréter avec rigueur, mais de leur accorder une valeur purement informative.

Un contrat n'est pas un engagement unilatéral, mais au moins synallagmatiques (bilatéral). Attention donc à ce que l'acte ne comporte pas exclusivement des obligations vous concernant.

Exposé succinct sur les principaux contrats

- Protocole d'accord

Engagement réciproque, le protocole d'accord a généralement un caractère provisoire ; avec un industriel, il est exclusivement conçu pour "arrêter l'affaire".

Il doit comporter les grandes lignes et points essentiels qui seront développés dans le contrat de licence, de cession, de savoir-faire, d'apport.

D'une durée relativement court, il doit toujours être réitéré dans sa forme définitive sous deux à trois mois.

- Contrat de concession ou de cession de brevet

Pour être opposable aux tiers (article 46 de la loi 68-1 du 2 janvier 1968, complétée par l'article 24 de la loi 78-742 du 13 juillet 1978, relatif au "Brevet comme objet de propriété", tout contrat doit être enregistré au "Registre National des Brevets" tenu par l'I.N.P.I.). Il s'agit des contrats de vente ou de concession et de tout acte transmettant ou modifiant les droits attachés à une demande de brevet ou à un brevet. Une convention, entre co-propriétaires (co-inventeurs) peut être réalisée sous seing privé, sans enregistrement au Registre National des Brevets, à condition que les co-propriétaires soient désignés dans la demande de brevet lors du dépôt par le déposant, sur une feuille jointe à la requête.

Il est presque toujours préférable de concéder une licence plutôt que de céder ses droits. Attention toutefois aux termes du contrat.

En l'absence d'exploitation de l'invention par le licencié et dans certains cas par l'acquéreur, lorqu'une partie de la somme ne sera versée qu'à la mise en exploitation du produit, attention : il faut donc prévoir une clause de récupération de vos droits sur l'invention.

La licence dite "non exclusive" ne vous met pas en position favorable pour demander un "cash". Ce type de licence est mal ressenti par les industriels.

- Contrat de cession d'une invention non brevetée

Ce type de vente demande une extrême prudence pour ne pas ce trouver dépossédé de son invention; Il se s'agit plus ici de simples révélations sous le sceau du secret du principe de base du produit ou procédé, mais d'aller beaucoup plus loin dans les applications et contacts divers (direction générale, bureau d'études, direction technique et commerciale). Le meilleur dossier de sauvegarde se constitue à travers des échanges de courriers.

Par certains côtés, le contrat de cession d'une invention non brevetée s'apparente au savoir-faire du moins en ce qui concerne l'attitude circonspecte à observer.

- Le savoir-faire ou "know-how"

Rattaché ou non à un brevet ou une technologie quelconque, le savoir-faire est un acquis que détient une personne (tour de main, dosage, procédé non brevetable ou autre solution astucieuse) et qu'elle désire céder ou concéder moyennant finances.

Il n'existe pas de canevas ou de "recette" absolue pour négocier ce genre de "possession personnelle", d'autant qu'aucune législation précise ne gère ce domaine.

Avant tout action, il est prudent de déposer une enveloppe "Soleau" et d'avoir une "bonne" correspondance avec l'industriel, licencié ou acheteur potentiel ; le recours au "pour-voir" est dans ce cas plus recommandé.

Il convient de procéder au coup par coup, même si vous avez cherché un industriel intéressé par voie de mailing ou syndicat interposé.

Dés qu'un fabricant se manifeste, plus que jamais soyez circonspect. Commencez par démontrer le résultat, tout en évaluant les intentions de votre interlocuteur auquel vous aurez, avant tout préalable, demandé de s'engager au secret le plus absolu (par écrit, bien sûr !).

Ne dévoilez votre savoir-faire qu'en dernier lieu lorsque vous pressentez que l'affaire vous est acquise... Cette phase de discernement n'est pas facile...

Si, après avoir dévoilé le secret d'une fabrication, d'un tour de main ou autre possession de savoir-faire, votre interlocuteur fait "marche arrière", soulignez-lui l'existence de l'enveloppe "Soleau", son engagement au secret et le courrier préalable (tout cela avec tact ; ne brusquez rien, il se peut qu'il ne soit réellement pas intéressé). Rappelez que, le cas échéant, ses concurrents seraient assez satisfaits de posséder un tel atout pour leurs fabrications...

De deux choses l'une : ou votre savoir-faire ne représente à ses yeux aucun intérêt, ou vous traitez... Si, de mauvaise foi, il s'approprie et utilise de dont vous lui avez fait part sans vous en faire bénéficier, "revenez à la charge" et menacez de le traîner devant un tribunaux, cette démarche étant à faire en lettre recommandé avec accusé de réception. S'il ne répond pas et que vous n'ayez pas les moyens financiers pour assurer les frais d'un procès, n'hésitez pas : faites part de votre savoir-faire à qui le veut (les colonnes de la revue syndicale sont un bon moyen).

Vous ne gagnerez peut-être rien mais l'industriel en question perdra tout ce qui lui donnait un avantage sur ses concurrents. Bien sûr, pour vous la satisfaction ne sera que morale, mais vous verrez qu'il est quand même bien agréable de ne pas passer pour un mouton tondu...

Comme déjà précisé, le savoir-faire et l'étendue des domaines qui le particularisent font qu'il est impossible de tracer les lignes d'un canevas quelconque, sans risque d'erreurs importantes. Aussi, le moment venu, est-il souhaitable de vous faire assister par un Ingénieur Conseil en Brevets.

Sans être régi par le régime juridique particulier, sachez que la jurisprudence a fait application :

- de l'article 418 et suivants du Code Pénal, lequel punit le vol du secret de fabrication,

- des articles 1382 et 1383 du Code Civil.

Encore faut-il apporter des preuves, d'où la nécessité de courriers et traces de contacts, comme l'engagement au secret. Dans ce cas plus que dans tout autre, conservez non seulement les originaux des lettres reçues mais également les enveloppes qui, sans exception, comportent les timbres à la date des postes...

L'apport en propriété et l'apport en jouissance

Il arrive qu'un inventeur soit sollicité, principalement par une société, pour faire apport de son invention à laquelle est en général attachée la notion de savoir-faire.

Ce genre d'offre comporte une multitude de variantes possibles qui tournent autour de deux grands axes :

- l'apport en propriété,

- l'apport en jouissance.

Dans l'apport en propriété, le transfert des droits attachés à la demande de brevet et au brevet est total ; c'est la société qui devient entièrement propriétaire des titres.

La valeur de l'apport est généralement évalué "à dire d'expert" et l'inventeur reçoit en contrepartie des parts sociales dans la société. Attention à ce que les taxes afférentes à ce genre de transaction soient entièrement supportées par la société et non par vous.

L'inventeur devient alors un simple associé et ne pourra à aucun moment se prévaloir d'un privilège quelconque sur son invention, si ce n'est, le cas échéant (à prévoir dans le contrat) la perception de royalties...

Lorsqu'il y a simplement apport en jouissance, l'inventeur se réserve la possibilité de reprendre ses droits, c'est-à-dire les droits attachés à son invention, selon les clauses qui devront être toujours extrêmement précises pour éviter tout litige ultérieur.

Il vous faudra toutefois noter qu'étant considéré en qualité d'associé (que ce terme soit spécifié ou non) et à ce titre, les créanciers auront des droits sur votre invention en cas de faillite.

De ce fait, prenez tous les renseignements utiles sur la société à laquelle vous faites l'apport ; de son sérieux dépend la bonne ou la mauvaise exploitation, voire la perte de votre invention et des titres de propriété industrielle qui s'y rattachent (brevet, modèle, marque).

Le canevas joint (dans la rubrique téléchargement du site) concerne un apport en jouissance et comporte en son article 10 la clause de reprise qui, à mon sens, ne doit jamais être omise dans ce type de contrat.

Tant en apport en propriété qu'en apport en jouissance, il arrive fréquemment que l'inventeur devienne non seulement associé, mais salarié de l'entreprise afin de faire bénéficier cette dernière de son savoir-faire. Il est important dans ce cas que les sommes perçues, salaires et royalties, soient distinctement séparées car le régime fiscal est différent et plus intéressant pour l'inventeur. Il convient donc de dissocier, sans ambiguïté possible, la feuille de paye (impôt sur les revenus) du pourcentage sur les objets vendu (royalties).

Lorsque l'apport est fait en propriété et non en jouissance, l'inventeur/associé ayant cédé ses droits ne peut plus prétendre aux versements de royalties avec privilège réservé aux inventeurs, sauf s'il est stipulé dans le contrat que l'acquisition des parts correspond au "cash" qu'aurait dû percevoir l'inventeur, ce qui lui permet ainsi de conserver le bénéfice des royalties.

Il convient donc que le nom de l'inventeur subsiste sur toutes les pièces officielles, moins au titre d'inventeur. Et lorsque la société se substituera à l'inventeur, en qualité de propriétaire de l'invention, il convient de souligner et de préciser que l'inventeur demeure associé privilégié.

[Retour au sommaire du guide pratique du business]

Extrait du livre « comment exploiter vos idées », de Jean Philippe QUENDERFF, édition « Les guides pratiques de l’ANCE.